La Fondation USPI Vaud s’adresse aux locataires résidant principalement dans le canton de Vaud, dont le bail a été résilié pour défaut de paiement au sens de l’article 257d alinéa 2 du Code des Obligations, et dans le cadre d’une situation de crise passagère.

Art. 257d (CO suisse): Demeure du locataire : Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois.